Décret n°2014-449 du 30 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 2014.

TexteDécret n°2014-449 du 30 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028891390

Texte parentLEGITEXT000028891359

Référencearticle 1 du décret n°2014-449 du 30 avril 2014 (version du 4 mai 2014)Légifrance →

1. Le décret du 19 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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