Décret n° 2014-449 du 30 avril 2014 relatif à la Cité de la musique

Publics concernés : grand public, administrations. Objet : modification des statuts de la Cité de la musique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet à l'établissement de concéder la gestion de la salle Pleyel. La composition du conseil d'administration, qui comprend dix-huit membres, est modifiée pour être mise en conformité avec les dispositions de la loi sur la démocratisation du secteur public. L'obligation pour l'établissement de conclure avec l'Etat un contrat pluriannuel fixant des objectifs de performance est inscrite dans le décret. Le décret prend en compte le régime de mise à disposition des biens domaniaux qui a été substitué à celui de la remise en dotation. Références : le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,