Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-449 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028891366
Texte parentLEGITEXT000028891359
Référencearticle 3 du décret n°2014-449 du 30 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5. Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques et privées et accomplir tout acte juridique nécessaire à la valorisation du domaine de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.