Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, sont insérés des articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 3-1. - La politique culturelle et la stratégie de la Cité de la musique, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
3. « Art. 3-2. - La Cité de la musique assure la gestion des immeubles, appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 : art. 3-1, art. 3-2