Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-449 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028891382
Texte parentLEGITEXT000028891359
Référencearticle 12 du décret n°2014-449 du 30 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 26.-Les charges de l'établissement sont présentées sous la forme de trois enveloppes regroupant :
3. « 1° Les frais de personnel, qui comprennent :
4. « a) Les rémunérations d'activité ;
5. « b) Les cotisations et contributions sociales ;
6. « c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
7. « 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
8. « 3° Les dépenses d'investissement.
9. « Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 : art. 26
Aller plus loin
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