Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-449 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028891370
Texte parentLEGITEXT000028891359
Référencearticle 6 du décret n°2014-449 du 30 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié comme suit :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
3. « Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;
4. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 : art. 6
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