Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est modifié comme suit :
2. 1° Après le 7°, est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
3. « 7° bis Le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3-1 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ; » ;
4. 2° Au 8°, les mots : « aux articles 3 et 15 du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 3 » ;
5. 3° Après le 8°, sont insérés un 8° bis et un 8° ter ainsi rédigés :
6. « 8° bis Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
7. « 8° ter Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 3-2 ; » ;
8. 4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 8° pour ce qui concerne les conventions mentionnées à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux 8° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 : art. 8