Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-449 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028891384
Texte parentLEGITEXT000028891359
Référencearticle 13 du décret n°2014-449 du 30 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 28 est abrogé.
2. II. ― Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret » sont remplacés par les mots : « qui lui ont été attribués ou transférés ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 : art. 28
A modifié :
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 : art. 30
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