1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-449 du 30 avril 2014 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 4 mai 2014.
TexteDécret n°2014-449 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028891388
Texte parentLEGITEXT000028891359
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