Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-449 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028891378
Texte parentLEGITEXT000028891359
Référencearticle 10 du décret n°2014-449 du 30 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article 12, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
2. « 5° bis Signe les contrats engageant l'établissement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 : art. 12
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