1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-447 du 30 avril 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2014.
TexteDécret n°2014-447 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028891454
Texte parentLEGITEXT000028891448
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