Décret n° 2014-447 du 30 avril 2014 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux

Publics concernés : membres du Conseil national de la mer et des littoraux. Objet : secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi littoral ») prévoit que le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général à la mer. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le caractère réglementaire de ces dispositions. Le présent décret en tire les conséquences en supprimant les dispositions législatives en cause. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu la décision n° 2014-245 L du Conseil constitutionnel du 28 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,