Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028905959
Texte parentLEGITEXT000028905956
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est complété par un 10 ainsi rédigé :
2. « 10. Traite les autorisations de construire prévues à l'article L. 5111-6 du code de la défense relatives aux polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 53
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