Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-454 du 6 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028906025
Texte parentLEGITEXT000028906018
Référencearticle 1 du décret n°2014-454 du 6 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
3. « d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ; » ;
4. 2° Les alinéas d à h deviennent les alinéas e à i.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.