Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-454 du 6 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028906037
Texte parentLEGITEXT000028906018
Référencearticle 5 du décret n°2014-454 du 6 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 29 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière choisit de réaliser elle-même. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 29
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