1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-454 du 6 mai 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.
TexteDécret n°2014-454 du 6 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028906039
Texte parentLEGITEXT000028906018
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