RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'indemnité compensatrice
IdentifiantLEGIARTI000028908457
Texte parentLEGITEXT000028908413
Référencearticle 13 du décret n°2014-456 du 6 mai 2014 (version du 9 mai 2014)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité compensatrice due à l'ouvrier est réduit chaque année à concurrence des augmentations annuelles de rémunération consécutives :
2. 1° A la valeur du point fonction publique ;
3. 2° A la revalorisation du traitement, ainsi que des primes et indemnités dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ;
4. 3° A l'avancement d'échelon ou de grade dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ;
5. 4° A la nomination de l'intéressé dans un cadre d'emplois supérieur, en cas de changement d'indice.
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