Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-456 du 6 mai 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000028908465
Texte parentLEGITEXT000028908413
Référencearticle 17 du décret n°2014-456 du 6 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase de l'article 1er du décret du 5 janvier 2007 susvisé, après les mots : « de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée », sont insérés les mots : « et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 : art. 1
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