Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 2014 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est fixé comme suit :
COMMUNES D'AFFECTATION
CATÉGORIES D'AGENTS
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
de sujétion géographique
Saint-Martin
Tous agents
5 mois de traitement indiciaire de base
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
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