Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045679913
1. Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane est fixé comme suit :
COMMUNES D'AFFECTATION |
CATÉGORIES D'AGENTS |
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
de sujétion géographique |
|---|
Saint-Laurent du Maroni |
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section |
9 mois de traitement indiciaire de base |
Autres agents |
8 mois de traitement indiciaire de base |
Kourou |
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section |
9 mois de traitement indiciaire de base |
Cayenne |
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section |
9 mois de traitement indiciaire de base |
Autres agents |
8 mois de traitement indiciaire de base |
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Article 2 LEGIARTI000045679911
1. Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est fixé comme suit :
COMMUNES D'AFFECTATION |
CATÉGORIES D'AGENTS |
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
de sujétion géographique |
|---|
Saint-Martin |
Tous agents |
5 mois de traitement indiciaire de base |
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Article 3 LEGIARTI000028908808
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2013.
Article 4 LEGIARTI000028908809
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Joder La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, T. Degos
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