Arrêté du 18 avril 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.

TexteArrêté du 18 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028908808
Texte parentLEGITEXT000028908804
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 avril 2014 (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2013.

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