1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteArrêté du 18 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028908809
Texte parentLEGITEXT000028908804
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