Article 1 LEGIARTI000028911495
A modifié :
- Code du travail : art. L1225-65-1, art. L1225-65-2
Divisions : Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant ; Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2014
NatureLoi
Signé le9 mai 2014
Publié le10 mai 2014
Articles2 articles en vigueur
NORETSX1202559L
IdentifiantLEGITEXT000028911494
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000028911497
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 mai 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, Marylise Lebranchu (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-459. Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3672 (treizième législature) ; Rapport de M. Paul Salen, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4179 ; Discussion et adoption le 25 janvier 2012 (TA n° 830). Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 301 (2011-2012) ; Rapport de Mme Catherine Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, n° 456 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 457 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 106, 2013-2014).
Cité par 12 textes
DÉCRET n°2015-573 du 28 mai 2015 (V) · application
DÉCRET n°2015-580 du 28 mai 2015 (M) · application
Salaires minima, classification et congés au 1e... - art. 5 (VE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. (VE)
Développement de don de jours pour les « aidants » - art. (VE)
Proche aidant - art. 5.1 (VE)
Egalité professionnelle - art. 6.2 (VE)
Proche aidant - art. 5.1. (VE)
Promotion de la diversité et de l'égalité des c... - art. 8 (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2014).