LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.

TexteLOI n° 2014-459 du 9 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028911497

Texte parentLEGITEXT000028911494

Référencearticle 2 de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 (version du 11 mai 2014)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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