Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-461 du 7 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000028911539
Texte parentLEGITEXT000028911531
Référencearticle 2 du décret n°2014-461 du 7 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 222 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice. »