RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000028911545
Texte parentLEGITEXT000028911531
Référencearticle 5 du décret n°2014-461 du 7 mai 2014 (version du 11 mai 2014)Légifrance →
1. A titre expérimental, par dérogation aux dispositions des articles R. 222 et R. 223 du code de procédure pénale, les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives, sous forme dématérialisée, à l'exception de ceux relatifs aux frais mentionnés au 4° de l'article R. 92.
2. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.
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