Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-466 du 9 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911670
Texte parentLEGITEXT000028911663
Référencearticle 3 du décret n°2014-466 du 9 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour l'information du représentant de l'Etat et du Gouvernement dans les conditions définies à l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, il est créé dans chaque direction départementale de la sécurité publique un service déconcentré du renseignement territorial. » ;
4. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « du renseignement territorial ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 : art. 4
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