Décret n° 2014-466 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : création des services départementaux du renseignement territorial au sein des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 mai 2014. Notice : le décret met en œuvre la réforme des services de renseignement au sein du ministère de l'intérieur en remplaçant les services départementaux d'information générale (SDIG) par les services départementaux de renseignement territorial (SCRT). Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 21 ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 10 février 2014,