Décret n°2014-466 du 9 mai 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.

TexteDécret n°2014-466 du 9 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911674
Texte parentLEGITEXT000028911663
Référencearticle 5 du décret n°2014-466 du 9 mai 2014 (version du 12 mai 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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