Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911729
Texte parentLEGITEXT000028911694
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 511-1 et à l'article L. 512-5 du même code, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A Mayotte, l'étranger ne peut bénéficier d'une aide au retour mais, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique, ou, s'il est accompagné d'un ou plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-1, art. L512-5
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