Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Article 1 LEGIARTI000028911705

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-2

Article 2 LEGIARTI000028911707

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-3

Article 3 LEGIARTI000028911709

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-11

Article 4 LEGIARTI000028911711

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L211-2-1

Article 5 LEGIARTI000028911713

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L213-2

Article 6 LEGIARTI000028911715

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L221-2-1

Article 7 LEGIARTI000028911717

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-9-2

Article 8 LEGIARTI000028911719

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L312-3

Article 9 LEGIARTI000028911721

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-11

Article 10 LEGIARTI000028911723

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-16

Article 11 LEGIARTI000028911725

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-9

Article 12 LEGIARTI000028911727

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L331-2

Article 13 LEGIARTI000028911729

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-1, art. L512-5

Article 14 LEGIARTI000028911731

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L514-1
  Divisions : Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article 15 LEGIARTI000028911733

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L522-3

Article 16 LEGIARTI000028911735

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L571-2

Article 17 LEGIARTI000028911737

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-11

Article 18 LEGIARTI000028911743

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L621-2

Article 19 LEGIARTI000028911745

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L761-1

Article 20 LEGIARTI000028911739

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-1, art. L832-2
  Divisions : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre

Article 21 LEGIARTI000028911741

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

3. Art. 60, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE III : PÉNALITÉS., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER MAYOTTE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE., Art. 30, Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 45, Art. 46, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 51-2, Art. 51-3, Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code de l'organisation judiciaire

6. Art. L314-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de l'action sociale et des familles

9. Art. L541-1, Art. L542-6, Art. L543-4, Art. L542-5

10. -Code de la santé publique

11. Art. L6411-3

12. -Code de la sécurité intérieure

13. Art. L442-1, Art. L642-1

14. III.-A l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte (1), la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est remplacée par la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

15. IV.-Pour l'application à Mayotte de dispositions législatives autres que celles mentionnées au présent article, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 22 LEGIARTI000028911699

1. L'observatoire prévu à l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est convoqué par le représentant de l'Etat à Mayotte dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

Article 23 LEGIARTI000028911701

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 mai 2014.

Article 24 LEGIARTI000028911703

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.