Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911719
Texte parentLEGITEXT000028911694
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 312-3 du même code, les mots : « ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L312-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.