Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911723
Texte parentLEGITEXT000028911694
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 313-15 du même code, est inséré un article L. 313-16 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 313-16.-La présente sous-section n'est pas applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-16
Aller plus loin
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