1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 26 mai 2014.
TexteOrdonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911703
Texte parentLEGITEXT000028911694
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