Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911735
Texte parentLEGITEXT000028911694
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 571-2 du même code, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L571-2

Aller plus loin

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