Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911709
Texte parentLEGITEXT000028911694
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa sont insérés les mots : «, à Mayotte » après les mots : « en Guyane » ;
3. 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-11
Aller plus loin
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