Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 522-2 du même code, est inséré un article L. 522-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 522-3.-Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission prévue à l'article L. 522-1, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat.
3. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L522-3