Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911711
Texte parentLEGITEXT000028911694
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code est complété par la phrase suivante :
2. « Le présent alinéa n'est pas applicable aux conjoints de Français sollicitant un visa pour Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L211-2-1
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