Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-462 du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028912368
Texte parentLEGITEXT000028912354
Référencearticle 5 du décret n°2014-462 du 7 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » et les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-122 du 11 février 2005 : art. 4
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