Décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 modifiant le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »

Publics concernés : administrations utilisatrices du système d'information financière de l'Etat. Objet : actualisation des missions dévolues à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le projet Chorus a été finalisé par la bascule, en janvier 2012, des fonctions comptables et le déploiement correspondant des derniers utilisateurs. Le système Accord a été arrêté dès le mois de janvier 2011. Il convient donc d'actualiser les missions du service à compétence nationale créé par le décret du 11 février 2005 : elles consistent aujourd'hui à assurer et à maintenir la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont l'agence définit et met en œuvre la stratégie en liaison avec l'ensemble des partenaires réunis au sein du comité d'orientation stratégique placé auprès du ministre chargé du budget. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014,