Texte publié au Journal officiel
1. Les I et VI de l'article L. 543-4 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L543-4
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS ÉTENDANT DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADOPTION, ÉTENDANT ET ADAPTANT L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
IdentifiantLEGIARTI000028912431
Texte parentLEGITEXT000028912408
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