Arrêté du 28 avril 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 mai 2014.

TexteArrêté du 28 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028928562

Texte parentLEGITEXT000028928550

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 2014 (version du 14 mai 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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