Arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 236)

Publics concernés : armateurs de navires de surveillance et d'assistance (SNSM, SDIS), organismes notifiés au sens de la directive 94/25 CE telle qu'amendée, fabricants. Objet : modifications de la division 236 pour ce qui concerne les embarcations pneumatiques et les véhicules nautiques à moteur. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, hormis celles des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : la révision antérieure de cette division a introduit des prescriptions techniques redondantes avec les exigences essentielles de la directive 94/25 EC telle qu'amendée (transposée par le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement), que le présent arrêté corrige sur ce point. Le fabricant aura, à compter du 1er janvier 2015, l'obligation d'évaluation de la conformité par un organisme notifié pour les embarcations pneumatiques telles que définies dans la division 236. Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 876e session en date du 5 février 2014,