Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-477 du 13 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028934244
Texte parentLEGITEXT000028934234
Référencearticle 2 du décret n°2014-477 du 13 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 57-7-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « directeur des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « et de placement en cellule disciplinaire » sont remplacés par les mots : «, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue ».