Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-477 du 13 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028934248
Texte parentLEGITEXT000028934234
Référencearticle 3 du décret n°2014-477 du 13 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 57-7-79 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement. »