1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-477 du 13 mai 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 mai 2014.
TexteDécret n°2014-477 du 13 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028934256
Texte parentLEGITEXT000028934234
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