1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-483 du 13 mai 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mai 2014.
TexteDécret n°2014-483 du 13 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028934289
Texte parentLEGITEXT000028934267
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