Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime

Publics concernés : personnes intéressées à la gestion de la mer et des littoraux outre-mer. Objet : modalités d'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et des documents stratégiques de bassin maritime dans les outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la stratégie nationale pour la mer et le littoral se décline en outre-mer par des documents stratégiques de bassin maritime. Cette stratégie a vocation à coordonner toutes les politiques sectorielles s'exerçant en mer ou sur le littoral. Le décret précise les conditions dans lesquelles les bassins maritimes ultramarins doivent être gouvernés et les documents stratégiques de bassin maritime élaborés. Il définit le périmètre des bassins maritimes ultramarins et organise la gouvernance de chaque bassin au sein d'un conseil maritime ultramarin. Quatre bassins sont définis outre-mer : ― le bassin « Antilles » regroupant la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; ― le bassin « sud océan Indien » englobant La Réunion, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte ; ― le bassin « Guyane » ; ― le bassin « Saint-Pierre-et-Miquelon ». La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie qui exercent des compétences propres en matière maritime, environnementale, économique et littorale, conformément aux lois statutaires qui les régissent, ne sont pas concernées par le dispositif. Le décret fixe également les règles relatives à l'élaboration, à la concertation, à l'adoption et à la révision du document stratégique de bassin maritime, qui comporte les enjeux et objectifs de gestion intégrée de la mer et du littoral dans le périmètre concerné. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 166 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-6-1, L. 321-1, L. 635-1, L. 640-1 et R. 219-1 à R. 219-1-14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6214-3, LO 6313-1, LO 6314-3, LO 6413-1, LO 6414-1 et LO 6414-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 26 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 18 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 mars 2012 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 avril 2012 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 avril 2012 et du 25 mars 2013 ;

Vu l'avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 27 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,