Décret n°2014-480 du 13 mai 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteDécret n°2014-480 du 13 mai 2014
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028934335
Texte parentLEGITEXT000028934315
Référencearticle 7 du décret n°2014-480 du 13 mai 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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