Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense, administrations. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à l'organisation et aux attributions du service industriel de l'aéronautique (SIAé). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'installation du conseil de surveillance institué par le présent décret et, au plus tard, le 1er juillet 2014. Notice : le décret modifie l'organisation du service industriel de l'aéronautique (SIAé) et précise ses attributions. Il comprend désormais un conseil de surveillance, chargé de déterminer les orientations générales du service, d'approuver la stratégie d'investissement et de contrôler la gestion du service ainsi que la réalisation des objectifs de performance et de gouvernance qui lui sont fixés. Le décret procède également à certains ajustements rédactionnels au sein du code de la défense. Références : les dispositions du présent décret et les dispositions du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique et du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,